Conditions de l’abonnement Petit Relais Famille Version 2026-11-05-v3 · 5 novembre 2026 Version en ligne : https://petitrelais.fr/conditions-abonnement Ludovic Mickaël Mathon — Entrepreneur individuel (EI) Nom commercial : LNX Beats · Service : Petit Relais SIREN : 106870850 · SIRET : 10687085000018 35 impasse des Orties, 07370 Ozon, France E-mail : lnx.beats.pro@gmail.com · Téléphone : 06 71 66 70 32 1. Le service et les personnes incluses Petit Relais Famille est un service en ligne destiné aux adultes qui organisent la garde d’enfants : parents employeurs et personnes autorisées à partager leur dossier. Il comprend le planning, le Petit Journal, les documents de garde et la préparation des éléments de fin de mois. Un abonnement couvre un dossier familial et tous ses enfants. Le second parent et la personne qui garde les enfants rejoignent ce dossier avec leur propre compte, sur invitation, sans abonnement individuel supplémentaire. Une nounou peut rejoindre plusieurs familles ; chaque dossier conserve ses accès distincts. Petit Relais aide à préparer et à reporter les informations dans Pajemploi. Vous vérifiez les données, validez vous-même la déclaration dans le service officiel et y retrouvez le bulletin. Petit Relais ne transmet pas automatiquement les déclarations et ne verse pas les salaires. Les calculs disponibles dépendent des conditions du contrat, des données du mois et des règles vérifiées affichées dans le service. Le service s’utilise dans un navigateur récent, avec une connexion Internet et JavaScript activé, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Un compte personnel et une adresse e-mail vérifiée sont nécessaires pour ouvrir ou rejoindre un dossier. La découverte gratuite utilise des données fictives : les modifications servent uniquement à essayer les interactions dans la page, sans sauvegarde de dossier ni génération ou téléchargement de PDF. Elles disparaissent au rechargement. La souscription est proposée aux particuliers qui résident en France. Vous confirmez votre pays de résidence avant de poursuivre vers le paiement ; la langue du navigateur ou le pays de la carte bancaire ne remplace pas cette déclaration. 2. Prix, durée et renouvellement Le prix total à payer est de 1 € par mois et par famille. Tous les enfants, le second parent et la nounou sont inclus. Aucun frais d’ouverture ni supplément par enfant ne s’ajoute à ce prix. Le régime déclaré par l’entreprise est la franchise en base de TVA. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Le prix indiqué est le montant total à payer ; aucune TVA n’est ajoutée. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec des périodes de facturation mensuelles. Le premier paiement ouvre la première période. Le paiement est ensuite renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à la résiliation. Le montant à payer, le traitement fiscal et les dates de la période figurent sur les documents de facturation. Les moyens de paiement disponibles sont présentés sur la page sécurisée de Stripe avant la validation. Les données de carte sont recueillies par Stripe. Le montant est débité après votre validation selon le moyen choisi ; un retour sur Petit Relais ne suffit pas à confirmer un paiement. Les accès existants conservés par le service et les accès accordés gratuitement ne nécessitent pas de souscrire un abonnement supplémentaire. Toute modification ultérieure du prix sera annoncée avant son application et vous permettra d’arrêter le renouvellement avant la première échéance concernée. Une période déjà payée garde le prix convenu. 3. Souscription et ouverture de l’espace Vous pouvez découvrir gratuitement le service, puis souscrire directement depuis « Mon abonnement », avec votre compte et votre adresse e-mail vérifiée. Vous relisez l’offre et les présentes conditions avant de poursuivre vers le paiement sécurisé Stripe. Aucune acceptation préalable de votre inscription par le responsable du site n’est nécessaire. La souscription demande votre acceptation de la version des conditions présentée et votre demande expresse d’ouvrir l’espace dès la confirmation du paiement. Cette ouverture conserve votre droit de rétractation de 14 jours. Vous pouvez revenir sur vos choix avant la validation définitive dans Stripe. Le contrat est conclu lorsque vous validez la commande avec obligation de paiement et que le paiement est confirmé. Une confirmation comprenant la version des conditions acceptée, le prix, les références et les dates utiles vous est adressée sur un support durable. Vous pouvez conserver cette confirmation et les factures. La confirmation du paiement par Stripe ouvre automatiquement l’accès à la création de votre famille. Vous pouvez ensuite renseigner vos enfants, inviter l’autre parent et la nounou, et préparer votre contrat. En cas de paiement non confirmé, interrompu ou à régulariser, l’état est affiché dans « Mon abonnement ». Les modifications d’un dossier existant peuvent être suspendues ; les fonctions de consultation et d’export disponibles restent accessibles. Il n’est pas nécessaire de créer un second abonnement pour régulariser le premier. 4. Arrêter le renouvellement Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mon abonnement », au moyen de la fonction de résiliation en ligne. La résiliation arrête les prochaines échéances ; l’accès payé se poursuit jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun frais de résiliation ne s’applique. La réception de la demande et la date de fin vous sont confirmées sur un support durable. Jusqu’à cette date, le dossier reste accessible aux personnes autorisées. À l’échéance, les modifications sont suspendues tandis que la consultation et les exports disponibles sont conservés. La résiliation d’un abonnement n’efface pas le dossier familial. La résiliation à échéance ne rembourse pas, à elle seule, la période en cours. La rétractation, les garanties légales et les autres motifs ouvrant droit à un remboursement conservent leurs effets. Pour ces demandes ou en cas de difficulté à utiliser le service, contactez l’éditeur. 5. Se rétracter dans les 14 jours Vous pouvez revenir sur votre souscription sans avoir à donner de motif pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion ne compte pas dans ce délai. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant. Utilisez la page « Renoncer au contrat ici », puis relisez les informations du contrat et confirmez votre rétractation. Un accusé de réception sur support durable reprend votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Vous pouvez également adresser une déclaration claire par e-mail ou courrier aux coordonnées de l’éditeur, en utilisant si vous le souhaitez le modèle ci-dessous. Petit Relais rembourse intégralement le premier paiement de l’abonnement lorsqu’une rétractation est exercée dans le délai applicable, même si vous avez demandé l’ouverture immédiate de l’espace. Aucune renonciation à ce droit n’est demandée. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande valable, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La rétractation met fin à l’abonnement et à ses renouvellements. La confirmation de traitement précise les conséquences sur l’accès. La consultation et les exports disponibles permettent de conserver vos documents ; l’effacement du dossier reste une démarche distincte. Une demande envoyée après la période indiquée est conservée pour examen de la situation et des droits applicables. 6. Garanties légales du service numérique Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée contractuelle de fourniture de l’abonnement Petit Relais, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée contractuelle de fourniture de l’abonnement Petit Relais. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 7. Utilisation, mises à jour et assistance Vous renseignez les éléments de votre dossier avec soin et partagez les accès uniquement avec les personnes concernées. Vous pouvez corriger une saisie et conserver les documents nécessaires à vos obligations de parent employeur. Les accords et documents préparés dans le service doivent être relus et signés lorsque la démarche le demande. Les évolutions du service et les opérations de maintenance nécessaires peuvent modifier sa présentation ou entraîner une indisponibilité temporaire. L’éditeur communique les informations utiles aux utilisateurs concernés et traite les difficultés signalées. Une évolution ne doit pas supprimer les garanties légales ni les droits attachés à une période payée. Pour une question, une difficulté technique, une demande liée à la facturation ou une réclamation, contactez l’éditeur par e-mail, téléphone ou courrier. Les coordonnées figurent au début de ces conditions. Les demandes sont traitées sans exiger l’accès au contenu privé du dossier familial. 8. Données personnelles et informations du service Chaque famille choisit les personnes autorisées à consulter son dossier. L’administration du service, réservée au responsable du site, affiche l’adresse e-mail du compte et son état de confirmation, les références de compte, dates d’inscription et de connexion, ainsi que les états d’abonnement. Elle ne présente pas les noms, coordonnées supplémentaires, enfants, contrats, bulletins ou pièces des dossiers familiaux. La politique de confidentialité précise les données utilisées pour le compte, la facturation, le dossier et les lettres d’information. Le choix de recevoir une lettre sur les règles et barèmes ou sur les nouveautés est facultatif et distinct de la souscription. Les confirmations nécessaires au contrat ou à une demande restent des communications de service. 9. Réclamations et médiation Adressez d’abord votre réclamation écrite à l’éditeur : lnx.beats.pro@gmail.com ou 35 impasse des Orties, 07370 Ozon, France. Si le différend n’est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, https://www.cm2c.net/. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur. Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. La médiation est facultative ; elle ne supprime pas la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles applicables. 10. Annexe — traitement du dossier pour le parent employeur Cette annexe définit les instructions du parent qui traite des données dans le cadre de sa relation d’emploi et les obligations de l’éditeur agissant pour son compte. Elle couvre la conservation, l’organisation, les calculs demandés, les documents, les échanges entre adultes autorisés, la restitution et les sauvegardes du dossier. L’éditeur reste responsable distinct pour les traitements de compte, sécurité et facturation décrits dans la politique de confidentialité. Les personnes concernées sont le parent, les autres adultes autorisés, les salariés et les enfants. Les données sont les coordonnées, identités, éléments nécessaires au contrat, horaires, présences, repas, congés, trajets, demandes, accords et documents privés. Les seules catégories particulières prévues sont les dates et catégories d’absence strictement nécessaires aux obligations et droits du travail et de protection sociale ; aucun dossier médical, diagnostic ou ordonnance ne doit être déposé. Le NIR se limite aux mentions contractuelles requises dans le champ privé prévu. Le parent détermine les finalités de ses traitements d’employeur, leur base légale et les personnes autorisées. Il informe les personnes concernées et limite les données à ce qui est nécessaire. L’éditeur traite le dossier uniquement sur les instructions documentées que constituent ces conditions et les actions autorisées dans le service, sauf obligation légale dont il informe le parent lorsqu’il peut le faire. Il signale une instruction qui lui paraît contraire aux règles de protection des données. L’éditeur limite les accès de son personnel habilité, soumis à confidentialité, et maintient des mesures adaptées : connexions HTTPS, vérification de l’identité et des droits à chaque accès privé, séparation des foyers et des emplois, versions historiques, contrôles d’intégrité et sauvegardes. La maintenance exceptionnelle doit être justifiée. Aucun administrateur commercial ne dispose d’une vue générale des dossiers familiaux. Le parent autorise le recours à ChatGPT Sites (OpenAI Ireland Ltd pour l’éditeur en France), avec ses prestataires d’infrastructure déclarés, notamment Cloudflare. Resend est utilisé pour les messages strictement nécessaires aux comptes et invitations, sans donnée médicale, NIR ou bulletin. Les prestataires, leurs contrats et les garanties de transferts sont indiqués dans la politique de confidentialité et le registre de maintenance. L’éditeur impose à ses sous-traitants des obligations de protection correspondantes et reste responsable de leur intervention pour ces traitements. Il informe le parent d’un changement de sous-traitant concernant le dossier avant son application, pour permettre une objection motivée et rechercher une solution. L’éditeur aide le parent, au moyen des fonctions disponibles et d’une assistance proportionnée, à traiter les demandes de droits, les incidents, les analyses d’impact et les consultations nécessaires. Il communique sans retard injustifié une violation de données dont il a connaissance. Il ne répond pas à la place du parent à une demande visant les archives de son emploi sans instruction ou obligation applicable. Le traitement dure pendant l’utilisation de l’espace et l’archivage nécessaire convenu avec le parent. Arrêter le renouvellement ne demande pas automatiquement l’effacement des archives d’emploi. À la fin du traitement, selon le choix du parent et sous réserve d’une obligation légale, l’éditeur restitue les données par export puis supprime le dossier et ses copies internes. Une suppression fait l’objet d’un contrôle des objets et des copies ; les exports déjà téléchargés restent sous la responsabilité de leur détenteur. Le parent peut demander les informations nécessaires pour vérifier le respect de cette annexe et un audit proportionné aux risques, organisé avec l’éditeur sans divulguer les dossiers d’autres familles ni les secrets de sécurité. Les demandes de droits, de restitution, de suppression ou d’audit sont adressées à lnx.beats.pro@gmail.com. La politique de confidentialité précise les durées par catégorie et le traitement des comptes inactifs. Modèle de rétractation À l’attention de Ludovic Mickaël Mathon, EI — LNX Beats 35 impasse des Orties, 07370 Ozon, France E-mail : lnx.beats.pro@gmail.com Je souhaite me rétracter de mon abonnement Petit Relais Famille. Date de souscription : Référence du contrat ou de la commande : Nom et prénom du consommateur : Adresse du consommateur : E-mail pour recevoir la confirmation : Date : Signature (uniquement pour une demande sur papier) : Rétractation en ligne : https://petitrelais.fr/retractation Mon abonnement : https://petitrelais.fr/abonnement Confidentialité : https://petitrelais.fr/confidentialite Détail des garanties légales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981322/